Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Un agriculteur va cesser son activité agricole. Il désire garder quelques terrains. Pour ne pas gêner son repreneur, il veut reprendre une parcelle déclarée en prairie permanente et la retourner. Que dit la réglementation ?

Réponse -

L'agriculteur qui cesse son activité doit transférer sa référence herbe au repreneur.

Sa référence herbe est un quota minimum de surface à déclarer en prairies permanentes et temporaires à chaque campagne.

Pour pouvoir retourner une prairie permanente, il faut qu'elle soit située dans une zone sans enjeu (donc hors contexte prairie de bas-fond) et que la référence herbe soit respectée.

 

Mis à jour le 27 juin 2014

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