Questions juridiques

Baux ruraux

Question - A la retraite depuis trois ans, ancien agriculteur, je possède 30 ha en propriété que j'ai loués par bail de neuf ans. Pour m'occuper un peu et aimant l'équitation, je voudrais reprendre quelques hectares pour avoir des chevaux. Comment puis-je faire ? Quelles sont les conséquences pour ma retraite ?

Réponse -

Selon l'article L. 411-64 du code rural, le droit de reprise ne peut pas être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et ce, même si celle-ci ne perçoit pas d'avantage vieillesse.

Cependant, le bailleur atteint par la limite d'âge conserve la possibilité d'exercer la reprise pour constituer une parcelle de subsistance.

La superficie de cette exploitation doit être au plus égale à la surface qu'un agriculteur est autorisé à mettre en valeur sans perdre le bénéfice de la retraite. Cette superficie est variable selon les départements.

Par ailleurs, une loi de 1984 interdit l'exercice du droit de reprise aux personnes qui bénéficient d'avantages vieillesse (retraite et allocations) d'un régime quelconque supérieurs à 4.160 fois le Smic horaire et ce, quel que soit l'âge du candidat à la reprise.

Ce dernier point ne concerne toutefois pas la reprise pour constituer une exploitation de subsistance. Tout dépend donc de la surface que vous souhaitez reprendre.

 

Mis à jour le 21 septembre 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives