Questions juridiques

Baux ruraux

Question - J'ai loué des terres à un agriculteur. Je désire les reprendre pour les faire exploiter par mon fils déjà exploitant sur 22 ha. Quels sont mes droits ? Le fermier peut-il s'opposer à cette reprise puisque mon fils est pluriactif ?

Réponse -

La loi vous autorise à reprendre le bien loué soit pour exploiter vous-même, soit au profit d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Mais la possibilité de reprise pour exploiter prévue à l'article L. 411-58 du code rural ne s'exerce en principe qu'à la date normale d'expiration du bail. Vous devrez donc attendre cette date pour donner congé.

Pour pouvoir reprendre les terres exploitées par un fermier, le bénéficiaire de la reprise, votre fils, doit remplir certaines conditions. Il doit être en règle avec la législation des structures et donc bénéficier d'une autorisation d'exploiter administrative si elle lui est demandée.

Le repreneur doit avoir la compétence professionnelle. Répond à cette condition celui qui justifie soit la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA), soit de cinq ans au minimum d'expérience acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence départementale en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation.

Enfin, le repreneur doit s'engager, dès le congé, à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires et habiter sur place ou à proximité. Cette notion de proximité est appréciée au cas par cas. Il s'agit pour le bénéficiaire de la reprise d'habiter à proximité du fonds repris pour en permettre l'exploitation directe.

En général, les critères retenus sont : le parcours à effectuer (agglomération à traverser, facilités de transport…), la superficie de l'exploitation et surtout le type de production. L'élevage exige une plus grande présence que la culture céréalière.

Si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, celui-ci peut être sanctionné à la demande du fermier évincé. C'est l'article L. 411-66 du code rural qui institue ce contrôle appelé contrôle a posteriori puisque réalisé après la reprise.

 

Mis à jour le 18 mai 2012

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