Baux ruraux
Question - On nous réclame le remboursement d’un pas-de-porte demandé par nos parents, aujourd’hui décédés, lors de l’entrée de leur fermier dans les lieux. N’est-il pas trop tard pour réclamer cet argent ? En tant qu’héritiers, sommes-nous concernés ?
Réponse -
Selon l’article L. 411-74 du code rural, les sommes indûment perçues à l’occasion de la conclusion d’un bail ou d’une cession de ferme sont sujettes à « répétition ». Autrement dit, le fermier entrant qui a versé un pas-de-porte au bailleur, ou au fermier sortant, est en droit d’en exiger le remboursement.
L’action en répétition exercée à l’encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, ainsi qu’en cas d’exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’effet du congé.
Le fermier est donc en droit d’intenter cette action.
Dans le cadre de la succession de vos parents, les dettes personnelles du défunt ne sont pas éteintes par le décès. Les créanciers gardent tous leurs droits contre les héritiers.
Mis à jour le 04 janvier 2014
