Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon fermier a pris sa retraite. Sans me prévenir, son fils, maçon, a pris la suite. C'est lui qui a réglé le fermage. Je n'ai pas encaissé le chèque. Je comptais vendre une fois mon bien libre. Que puis-je faire?

Réponse -

Si le fermier n'a pas résilié son bail pour cause de départ à la retraite, celui-ci se poursuit jusqu'à son terme. Vous êtes en droit de réclamer le fermage à votre fermier retraité.

En tant que propriétaire, vous pouvez vendre votre bien. Il sera grevé d'un bail. Ce n'est qu'au terme du contrat que vous pourrez refuser le renouvellement en raison de l'âge du fermier. Dans votre cas, tout dépend du terme du bail et de la date de la vente du bien.

Le fermier ne peut pas céder le bail à son fils sans en demander l'autorisation au propriétaire. La demande doit être préalable à la cession. A défaut, elle est sanctionnée par la nullité de l'acte, autrement dit la cession est nulle. Elle peut constituer un motif de résiliation du bail à la demande du propriétaire.

Toutefois, la jurisprudence a admis quelques tempéraments à ces règles strictes. Elle admet, notamment, que l'autorisation du bailleur puisse être tacite, c'est-à-dire résulter des circonstances et du comportement du bailleur postérieurement à la cession dès lors qu'il s'agit d'actes non équivoques manifestant clairement qu'il agrée le cessionnaire.

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire peut se tourner vers le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation.

Mis à jour le 11 décembre 2009

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