Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon frère et moi sommes copreneurs d'un bail. Il a décidé de quitter le Gaec. Mon fils va le remplacer dans la société. Quels sont ses droits sur le bail ?

Réponse -

Votre frère garde les mêmes droits et les mêmes obligations jusqu'à la fin du bail.

Vous devez surtout vous poser la question de vos obligations vis-à-vis du bailleur.

En effet, lorsqu'un bail a été consenti à des copreneurs, le départ de l'un d'eux ne permet pas à l'autre d'exiger le renouvellement à son profit.

D'après la jurisprudence, le renouvellement ne peut s'imposer au bailleur que si tous se maintiennent sur le fonds.

Ce principe, qui a été affirmé par la jurisprudence, ne tombe que si le fermier qui poursuit seul l'exploitation peut procurer au bailleur des garanties équivalentes à celles résultant du bail initial.

L'arrivée de votre fils peut peut-être y répondre.

Rappelons, toutefois, que tant que votre bailleur ne vous notifie pas un congé pour résiliation, le bail se poursuit de plein droit à votre seul profit.

 

Mis à jour le 10 mai 2013

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