Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Mon beau-frère a conclu un bail de dix-huit ans une première fois avec mes beaux-parents. A sa fin, un autre a été conclu de nouveau pour dix-huit ans et par acte notarié. Ce bail a été signé un an avant le décès de mon beau-père. Que faut-il faire en cas de non-légalité ?

Réponse -

Le bail à long terme est un type particulier de bail à ferme qui garantit au fermier une installation durable sur les biens loués. Il est conclu pour une durée initiale d'au moins dix-huit ans.

Bien qu'aucune disposition ne le précise, le bail à long terme doit obligatoirement être écrit et notarié. Le bail dont la durée est supérieure à douze ans doit être reçu en la forme authentique par un notaire en vue de sa publication au bureau des hypothèques.

Selon la jurisprudence, le décès du bailleur n'a pas pour effet de mettre fin au bail. Au décès du propriétaire, le preneur exerce ses droits contre les indivisaires.

Lorsqu'un partage est intervenu, il les exerce contre le nouveau propriétaire.

Si les biens loués sont partagés entre des héritiers, chacun d'eux est propriétaire divis de parcelles mais ce partage ne rend pas le bail divisible.

Compte tenu de ces règles, il faudrait déterminer quels sont les éléments qui vous font penser que l'acte n'est pas légal.

 

Mis à jour le 25 juillet 2014

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