Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Ayant des problèmes de santé, je souhaite arrêter d'exploiter les terres que je loue en les cédant à un jeune agriculteur. Le propriétaire veut les reprendre pour les exploiter alors qu'il a soixante ans et qu'il ne veut pas acheter le matériel et le cheptel. Que dit la loi ? Comment le convaincre de louer à un jeune ?

Réponse -

Vous ne pouvez céder à un tiers que si vous disposez d'un bail cessible (possible depuis janvier 2006).

En dehors de cette hypothèse, la cession du bail est interdite sauf, à titre dérogatoire, au profit du conjoint ou des descendants.

En dehors de ces cas, vous ne pouvez pas imposer un jeune à votre propriétaire.

Aucune loi ne peut obliger un propriétaire à louer ses terres à une personne qu'il ne souhaite pas.

Si le propriétaire veut exploiter, il devra toutefois obtenir l'autorisation d'exploiter auprès de l'administration.

Dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (Pidil), des aides sont proposées pour encourager les cédants et les propriétaires à libérer leurs terres et bâtiments en faveur de jeunes agriculteurs.

 

Mis à jour le 29 avril 2011

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives