Questions juridiques

Baux ruraux

Question - Je suis actuellement en démarche d'installation hors cadre familial en vue d'une association avec un céréalier déjà exploitant sur 130 ha. Dans cette association, en société non définie à ce jour, je n'apporterai pas de foncier. Tous les baux sont au nom de mon futur associé. Il partira en retraite dans quinze ans. Comment puis-je me protéger par rapport à une perte éventuelle des baux en cas de départ à la retraite ou de décès ?

Réponse -

Les deux seules solutions pour se protéger vis-à-vis du foncier sont les suivantes :

- soit refaire de nouveaux baux pour que vous soyez co-preneur du bail ;

- soit le bail en cours est un bail dit cessible, qui pourra être transmis par le preneur actuel au moment de son départ en retraite.

Vous devez donc vérifier la nature du bail.

Le bail cessible hors cadre familial existe depuis la loi d'orientation agricole de janvier 2006. Mais attention, il ne s'applique que dans un cadre réglementaire strict.

La conclusion d'un tel bail nécessite une volonté expresse des parties de s'engager dans le statut applicable à ce type de bail.

Les parties doivent insérer dans le contrat une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 411-35 du code rural.

Tous les autres baux sont non cessibles à l'exception du conjoint et des enfants.

De même, en cas de décès, le bail ne peut être transmis qu'au conjoint ou aux descendants qui ont travaillé régulièrement sur l'exploitation au cours des cinq dernières années.

Quelle que soit la forme juridique dans laquelle vous allez vous associer, aucune ne vous donnera de droit sur le foncier. Le seul droit qui existe passe par le bail.

 

Mis à jour le 08 février 2013

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