LE POINT SUR... La nouvelle procédure de déclaration d'inaptitude

La loi travail modifie, à partir du 1er janvier 2017, la procédure de déclaration d'inaptitude d'un salarié. Pour mettre fin aux contentieux qui se multipliaient en raison d'un flou juridi-que, la nouvelle loi fixe plus précisément les modalités permettant au médecin du travail de déclarer un salarié inapte à son poste. À partir du 1er janvier, ce médecin ne pourra déclarer un employé inapte qu'après avoir validé qu'aucun aménagement ou changement de poste n'est possible et après avoir échangé avec le salarié et son employeur à ce sujet. Durant cette procédure, l'employeur est donc tenu de chercher une solution de reclassement ou d'aménagement de poste. Jusqu'à présent, l'inaptitude physique était validée après deux examens médicaux réalisés par le médecin du travail et espacés de quinze jours. La recherche d'un nouveau poste n'avait lieu qu'après.

À noter que la nouvelle procédure s'impose également si l'inaptitude est d'origine non professionnelle. Autre changement, la recherche d'un reclassement doit faire l'objet d'une consultation des délégués du personnel, y compris quand l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle. Si aucune solution n'est envisageable au sein de l'entreprise, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Enfin, la procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est, elle aussi, modifiée. Cette contestation ne se fera plus devant l'inspection du travail mais devant le conseil des prud'hommes.