ImprimerL'article 1 de la loi Fillon, du 17 janvier 2003, met fin à l'éclatement des salaires mensuels minima engendré par le passage aux 35 heures. La convergence sera réalisée au 1 juillet 2005.
La mise en place des 35 heures a été un casse-tête pour de nombreuses entreprises. Pour éviter les baisses de revenu qu'aurait pu engendrer la réduction du temps de travail (RTT), l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry II) a posé le principe d'une garantie mensuelle de rémunération (GMR). Celle-ci a permis aux employés payés au Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) de maintenir leur pouvoir d'achat, avec une rémunération mensuelle identique à celle qu'ils percevaient avant la réduction du temps de travail.
Cette garantie mensuelle de rémunération a été assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire (CDS). Rappelons que lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, ces dernières - hors majoration - viennent en déduction du complément différentiel de salaire.
Les choses se sont encore compliquées pour les employeurs avec l'indexation de la GMR et du Smic. L'une comme l'autre ont été réévalués chaque année. Cela explique qu'au 1 er juillet 2002, il existait cinq garanties mensuelles de rémunération différentes. Ce que l'on nomme couramment les cinq Smic. Suivant leur date d'application de la réduction du temps de travail, les exploitations n'ont donc pas les mêmes bases de calcul. Pire, à l'intérieur d'une même entreprise, suivant que les salariés font ou non des heures supplémentaires, il peut y avoir ou non versement du complément différentiel de salaire.
La mise en place du dispositif pour le passage aux 35 heures a été complexe. On s'en doute, le scénario de convergence qui va mettre fin à l'éclatement des salaires mensuels minima n'est pas simple non plus ! Pour parvenir à une harmonisation des Smic et des GMR au 1 er juillet 2005, la loi Fillon pose deux principes. Tout d'abord, l'arrêt de la création de toutes nouvelles GMR. Ensuite, elle instaure un dispositif de rattrapage, ou ' scénario de convergence ' en quatre volets.
Premièrement, la revalorisation au 1 er juillet de chaque année des cinq GMR existantes s'effectuera uniquement en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Deuxièmement, chacune des quatre premières GMR bénéficiera d'un coup de pouce supplémentaire et spécifique pour atteindre le niveau de la GMR 5, au 1 er juillet 2005. Selon le ministère des Affaires sociales, ces tranches annuelles pourraient être de 1,6 % pour la GMR 1, 1,2 % pour la GMR 2, 0,6 % pour la GMR 3 et 0,2 % pour la GMR 4. Bien évidemment, la GMR 5 ne fera pas l'objet d'un coup de pouce, car elle constitue le point de convergence à atteindre !
Enfin, les règles de revalorisation automatique du Smic, au 1 er juillet, sont transitoirement modifiées. D'une part, la valeur du Smic horaire, jusqu'au 1 er juillet 2005, sera uniquement indexée sur l'évolution des prix à la consommation, comme pour les GMR. D'autre part, il est prévu une majoration spécifique afin d'amener le montant du Smic calculé sur 35 heures, base annuelle, au niveau de la GMR 5.
Selon le gouvernement, pour réaliser la convergence au 1er juillet 2005, le coup de pouce devrait être fixé à 3,7 % par an. Pour compenser de telles hausses du coût du travail, le titre III de la loi Fillon a prévu un nouveau dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales, qui entrera en vigueur le 1 er juillet prochain. On notera, par ailleurs, que les revalorisations du Smic et de la garantie de rémunération vont limiter l'effet ' d'amorti ' des heures supplémentaires mis en avant dans l'exemple ci-dessus. En effet, l'écart entre le Smic et la GMR se réduisant, de moins en moins d'heures supplémentaires pourront être imputées sur le complément différentiel.