ImprimerLe seuil d'exonération des plus-values en cas de cession sera porté à 250 000 .
Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat au commerce et aux PME, a présenté, début février, de nombreuses mesures visant à réformer la fiscalité des petites et moyennes entreprises. Les exploitations viticoles sont donc concernées.
La Cnaoc a adressé un courrier aux députés membres du groupe d'études viticoles pour leur proposer huit amendements au projet de loi, dont certains ont été adoptés. Le premier concerne les successions. Pour faciliter les transmissions, le seuil d'exonération des plus-values (en cas de cession) va être porté à 250 000 euros, contre 152 600 euros auparavant. Au-delà de ce seuil, une exonération partielle de 50 %, puis de 25 % est prévue. Sur cet article 22, la Cnaoc a demandé, avec succès, que pour un vigneron dirigeant plusieurs exploitations, l'appréciation du seuil se fasse sur la globalisation des recettes par catégorie d'impôts (BA/BIC et BNC), et non toutes catégories d'impôts confondues, comme prévu initialement.
L'autre amendement adopté concerne la déduction pour investissement (DPI). Jusqu'ici, en cas de décès d'un exploitant ayant réalisé des DPI, les sommes déduites étaient immédiatement prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable lié à la cessation d'activité. Désormais, en cas de transmission à titre gratuit, par décès ou non, le conjoint ou les héritiers continuant l'exploitation pourront reprendre à leur compte les engagements pris par leur prédécesseur.