Compétences: à quel huissier, à quel tribunal s'adresser?

Les huissiers compétents territorialement sont ceux du chef-lieu d'arrondissement où habite le débiteur. Se renseigner auprès du greffe du tribunal.Lorsque la poursuite en justice s'impose, il faut savoir à quel tribunal s'adresser. Tout d'abord, déterminer la compétence d'attribution. On prend en compte la nature de la créance et son montant. Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance sont saisis si le débiteur n'exerce pas d'activité commerciale (particulier, profession libérale, association). Le tribunal d'instance est compétent pour des sommes inférieures à 50 000F, le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Il faut ensuite déterminer la compétence territoriale. En principe, on saisit le tribunal dans le ressort duquel demeure le défendeur (le débiteur dans le cas d'un recouvrement de créance). Ce principe comporte des dérogations. Par exemple, en cas de contrat commercial, on peut prévoir une clause attributive de compétence.