15/07/10

Perception :Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont clos leur exercice le 31 mars 1998 :- versement du solde de liquidation de l'impôt afférent à cet exercice, effectué au vu du bordereau d'avis de liquidation adressé à l'entreprise par le comptable du trésor;- paiement du solde de la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés. Elle est recouvrée sur le même bordereau que ci-dessus;- paiement du solde de la contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés (même bordereau d'avis de liquidation que ci-dessus).