De quels moyens dispose-t-on?

Le gouvernement intervient pour faire valoir les intérêts français et l'Union européenne appuie la protection des noms géographiques européens. Les interprofessions exportatrices agissent pour illustrer la démarche de l'appellation d'origine contrôlée. Nous nous rendons sur place pour expliquer le système, son succès, ses règles et nous recevons des délégations étrangères. En Australie, nous avons, par exemple, obtenu une modification de la loi qui interdit l'exportation de contrefaçons. La stratégie a été de montrer aux Australiens tout l'intérêt qu'ils pouvaient trouver à produire des vins mousseux ayant leur propre identité. Nous travaillons actuellement avec les Japonais qui reconnaissent désormais que la notoriété est attachée à un produit authentique. Bien qu'il n'y ait pas encore de loi, les importateurs refusent d'importer des contrefaçons. Cela passe par d'importantes opérations de sensibilisation et d'éducation. D'autres actions sont en cours au Viêt-nam. La Chine vient, quant à elle, de reconnaître officiellement la protection de l'appellation d'origine Champagne. Ces missions de pédagogie et d'information représentent un budget de plus de 20 millions de francs. Les actions de contentieux coûtent, elles, environ 3 millions auxquels s'ajoutent les opérations de l'Inao et des maisons pour protéger leurs marques. ' L'accord Trips est le volet concernant la protection de la propriété intellectuelle dans les accords de Marrakech, conclus le 15 avril 1994. L'OMC compte actuellement 132 membres. Une trentaine de pays mènent des négociations pour y adhérer, certains comme la Chine depuis fort longtemps (1986). Pour adhérer, le pays doit respecter tous les points de l'accord Trips et il faut discuter les concessions tarifaires. La protection des indications géographiques (et donc des appellations d'origine) est prévue par cet accord. Pour le moment, chaque pays se charge d'enregistrer et de protéger ses indications géographiques. Il est prévu que les membres de l'OMC négocient la mise en place d'un système international d'enregistrement. En cas de litige, un membre de l'OMC peut porter plainte contre un autre membre qui ne protégerait pas les indications géographiques, comme le prévoit l'accord. Une phase de consultation préalable est obligatoire. Si cela ne suffit pas, un panel de trois personnes est mis en place, entend les deux parties et tranche. Le pays mis en cause devra se conformer; s'il refuse, certaines concessions qui lui avaient été accordées pourront être suspendues et son adhésion remise en cause. Jusqu'à présent, aucun dossier de protection des indications géographiques concernant le vin ou les spiritueux n'a été soumis à un panel. ' Nous intervenons en cas de problème, mais nous avons aussi pour mission de créer du droit là où il n'en existe pas, ou bien de faire modifier des textes.L'objectif est de faciliter l'accès du cognac à de nouveaux marchés en les libérant d'un maximum d'entraves (contrefaçons, tarifications douanières excessives...). Ces deux dernières années, nous avons particulièrement travaillé avec les Chinois dans un système de coopération. Nous les aidons à se doter d'un système d'appellations d'origine qui leur permettra de protéger leurs produits sur les autres marchés. En échange, ils s'engagent à protéger l'appellation Cognac. Ceci ouvre la porte à la protection des autres appellations françaises car le cognac fait partie d'un ensemble juridique que sont les appellations. Actuellement, nous travaillons aussi beaucoup avec la Russie. ' A terme, la fraude peut détruire une AOC ou une marque, et créer une discrimination entre les opérateurs. Pour la combattre, il faut agir collectivement, en partenariat avec les administrations, les postes d'expansion économiques, d'autres interprofessions... Des fraudes assez importantes nous sont signalées sur des pays asiatiques. Lorsque les bouteilles arrivent à destination, une contre-étiquette en langue locale est apposée. Certains distributeurs essaient d'induire le consommateur en erreur en faisant référence à Bordeaux. La première démarche est de sensibiliser les entreprises à la nécessité de contrôler étiquettes et contre-étiquettes. Nous avons d'ailleurs mis au point un service de traduction. La difficulté est que, bien souvent, les entreprises ne sont pas au courant de cette fraude indirecte car les contre-étiquettes ne sont posées qu'à l'arrivée des bouteilles à destination. Nous faisons aussi des contrôles sur place, notamment en Chine. Nous venons de voter un budget de 1 MF pour la protection de notre AOC à l'étranger. Lors d'opérations de promotion collectives, nous insistons auprès de la Sopexa pour que les produits soient contrôlés. Pour V&S de Vinexpo (salon à Honk Kong en juin), nous avons reçu l'assurance que cela serait fait.