Un droit sous conditions

Pour assurer la stabilité du fermier dans son installation, le statut du fermage a prévu que ' le preneur a droit au renouvellement de son bail '. En cas d'accord du bailleur et du fermier, celui-ci se renouvelle pour neuf ans aux mêmes conditions. Ils peuvent aussi le modifier et introduire de nouvelles clauses. A défaut d'accord, le tribunal paritaire déterminera le prix, les clauses et les conditions contestées du nouveau bail. La loi n'impose aucun délai pour engager l'instance. Les motifs de non renouvellement sont strictement définis. Le code rural sanctionne les agissements fautifs du fermier. Le propriétaire peut également s'opposer au renouvellement si le fermier ne satisfait pas aux exigences de la réglementation des cumuls. Il existe d'autres motifs qui sont indépendants de la volonté du fermier. Les uns tiennent à son âge. Le bailleur peut en effet refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé. Les autres sont inhérents au fonds loué.Le propriétaire qui, pour des raisons d'urbanisme, entend changer la destination agricole du bien loué, peut délivrer un congé au preneur dix-huit mois au moins avant la date d'expiration du bail. Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit prévenir le preneur de son intention par un congé. Celui-ci prend obligatoirement la forme d'un acte d'huissier et doit être délivré dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.De son côté, le fermier a toujours la possibilité de renoncer au renouvellement. Mais attention, toute clause du bail par laquelle le preneur renoncerait à son droit au renouvellement est nulle. La renonciation consentie le jour même de la signature du bail est aussi sans valeur. En revanche, une fois le droit au renouvellement acquis, le preneur peut y renoncer comme il peut renoncer à tout droit né et acquis. Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Cette notification doit être exécutée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.