ImprimerLe risque pénal, c'est une action susceptible de constituer une infraction et pouvant donc engendrer une traduction devant une juridiction pénale, à savoir le tribunal correctionnel ', précise en préambule l'un des intervenants du colloque Jurivin, qui vient de se tenir en Bourgogne (1). Ce thème recouvre donc de nombreux domaines, depuis la vinification en passant par les plantations, les contrôles à la circulation, certains articles du droit du travail, l'étiquetage ou la publicité. Il n'est pas un pan de la viticulture qui ne soit soumis à une loi!' Je sais, prévient une avocate en s'adressant au public, composé entre autres de producteurs, vous n'êtes pas des gratte-papier. Pour autant, nul n'est censé ignorer la loi. Il est toujours intéressant de connaître les sanctions auxquelles on s'expose pour de simples négligences, par exemple dans la tenue des registres. '. L'un des problèmes assez fréquemment rencontrés concerne les documents d'exportation et le non-retour de la fiche visée dans le pays de destination. ' Même si on dispose de preuves, du type virement bancaire ou document de transport, la qualification exportation est refusée et vous êtes alors soumis à la TVA. Si on refuse de payer, on passe en pénal. Mais dans la pratique, on essaie en général de transiger. 'Dans un délit, l'intention est une notion importante mais encore faut-il pouvoir prouver qu'on ne l'a pas fait intentionnellement. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une contravention, l'élément intentionnel n'est pas pris en compte. Autre point important, la responsabilité pénale qui s'étend depuis 1994 à la personne morale. Une société peut donc être condamnée, de même que son gérant, et les peines peuvent être cumulées. Notons aussi un nouveau texte, dans le code de la consommation, qui oblige le premier metteur en marché à s'assurer de la conformité du produit, tant au niveau de l'analyse que de l'étiquetage. On le voit, les règles sont nombreuses, varient assez souvent et s'appuient parfois uniquement sur la jurisprudence.(1) L'association Jurivin, qui organisait ce colloque à Beaune (Côte-d'Or) le 20 mars, regroupe une quarantaine d'avocats, notaires, experts-comptables mais aussi représentants de la viticulture et du négoce de la grande Bourgogne. A quand la création de structures du même type dans d'autres régions?
Le risque pénal, c'est une action susceptible de constituer une infraction et pouvant donc engendrer une traduction devant une juridiction pénale, à savoir le tribunal correctionnel ', précise en préambule l'un des intervenants du colloque Jurivin, qui vient de se tenir en Bourgogne (1). Ce thème recouvre donc de nombreux domaines, depuis la vinification en passant par les plantations, les contrôles à la circulation, certains articles du droit du travail, l'étiquetage ou la publicité. Il n'est pas un pan de la viticulture qui ne soit soumis à une loi!' Je sais, prévient une avocate en s'adressant au public, composé entre autres de producteurs, vous n'êtes pas des gratte-papier. Pour autant, nul n'est censé ignorer la loi. Il est toujours intéressant de connaître les sanctions auxquelles on s'expose pour de simples négligences, par exemple dans la tenue des registres. '. L'un des problèmes assez fréquemment rencontrés concerne les documents d'exportation et le non-retour de la fiche visée dans le pays de destination. ' Même si on dispose de preuves, du type virement bancaire ou document de transport, la qualification exportation est refusée et vous êtes alors soumis à la TVA. Si on refuse de payer, on passe en pénal. Mais dans la pratique, on essaie en général de transiger. 'Dans un délit, l'intention est une notion importante mais encore faut-il pouvoir prouver qu'on ne l'a pas fait intentionnellement. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une contravention, l'élément intentionnel n'est pas pris en compte. Autre point important, la responsabilité pénale qui s'étend depuis 1994 à la personne morale. Une société peut donc être condamnée, de même que son gérant, et les peines peuvent être cumulées. Notons aussi un nouveau texte, dans le code de la consommation, qui oblige le premier metteur en marché à s'assurer de la conformité du produit, tant au niveau de l'analyse que de l'étiquetage. On le voit, les règles sont nombreuses, varient assez souvent et s'appuient parfois uniquement sur la jurisprudence.(1) L'association Jurivin, qui organisait ce colloque à Beaune (Côte-d'Or) le 20 mars, regroupe une quarantaine d'avocats, notaires, experts-comptables mais aussi représentants de la viticulture et du négoce de la grande Bourgogne. A quand la création de structures du même type dans d'autres régions?