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Simplification du droit Deux contrats en voie d’amélioration

Publié le mardi 11 octobre 2011 - 15h38

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L'Assemblée nationale examine une proposition de loi relative à la simplification du droit. Deux articles concernent la viticulture. L'un porte sur le contrat vendanges. L'autre étend aux contrats ponctuels de vente de vin des dispositions du code rural, protectrices des producteurs.

L'Assemblée nationale © K. Johaentges/Look/Photononstop

L'Assemblée nationale © K. Johaentges/Look/Photononstop

Le 6 octobre 2010, les juges suprêmes avaient stupéfié leur monde en jugeant que le contrat vendanges devait être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque la durée minimale ou la date de fin de contrat n’y était pas clairement mentionnée. La viticulture a vu une aberration dans ce jugement.

Pour éviter que cet arrêt fasse jurisprudence, les parlementaires devraient rectifier le tir.

Dans le cadre de la loi sur la simplification du droit, un article prévoit de modifier le code rural (article L. 718-5) pour préciser que « le contrat vendanges peut être conclu pour une durée minimale ou de date à date. À défaut de l’une de ces mentions, le contrat vendanges est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges ».

Les Fraudes pourront intervenir


Par ailleurs, les parlementaires vont examiner une autre proposition de texte qui risque de modifier profondément les relations entre producteurs et négociants.

Cet article vise à étendre aux contrats spots, les dispositions introduites par la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 pour les contrats d’une durée supérieure à un an.

Les clauses du contrat pourront alors être rendues obligatoires, par accord interprofessionnel ou par décret. Un acheteur sera alors tenu de respecter le délai de retiraison ainsi que le prix de vente inscrit sur le contrat interprofessionnel, faute de quoi les Fraudes pourront prendre des sanctions contre lui.

De plus, la conclusion d’un tel contrat d’achat devra être précédée par une offre écrite de l’acheteur. De quoi mieux protéger les producteurs…

Ces différentes dispositions figurent déjà dans le code rural (article L. 631-24). Mais l’administration estime qu’elles ne sont pas applicables aux contrats de vente ponctuels (dits spots).

Or, ces derniers représentent plus de 85 % des transactions de vins. Le texte qui va être débattu à l’Assemblée nationale vise à corriger cela.

La proposition de loi sur la simplification du droit émane du député des Ardennes, Jean-Luc Warsmann. Les articles sur les contrats ont été introduits à la demande de la Cnaoc et du Cniv.

B. C.

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