Réforme de l’OCM vin La Commission satisfaite

Conformément à ses engagements, la Commission a rendu un rapport sur « la mise en œuvre de la réforme du secteur du vin en 2008 ». Cette année-là, l’Union européenne avait adopté une nouvelle OCM, supprimant les aides à la distillation, offrant pendant trois ans une aide à l’arrachage définitif et accordant à chaque pays une enveloppe pour financer diverses mesures, dont la restructuration et l’investissement dans les chais.

Cette réforme donne plusieurs motifs de satisfaction à la Commission européenne qui en fut l’instigatrice. « L’équilibre du marché a été atteint alors que certaines mesures, comme l’aide à la distillation d’alcool de bouche et à l’utilisation de moût concentré, ont été progressivement éliminées, écrit-elle dans son rapport. La production totale de vin et de moût de l’Union européenne a progressivement reculé, passant de 186 millions d’hl (Mhl) en 2006-2007 à 163 Mhl en 2011-2012. »

Durant la même période, le vignoble européen a perdu 10 % de sa superficie, soit 370 000 ha. 161 000 ha ont disparu avec le programme d’arrachage aidé, soit 10,5 Mhl. La Commission considère que cette mesure est « une réussite, puisqu’elle a permis aux exploitants non compétitifs d’abandonner la production de raisin et qu’elle a également contribué à équilibrer le marché ».

Alors que la production a diminué de 23 Mhl en cinq ans, la demande interne en Europe n’a baissé que de 12 Mhl. La situation s’est donc assainie, d’autant plus que les exportations de l’Union européenne sont passées de 17,9 Mhl en 2007 à 22,8 Mhl en 2011. Quant au solde de la balance commerciale de la viticulture européenne, il s’est très nettement amélioré, passant de 3,2 à 5,7 milliards d’euros.

Conséquence de la baisse de la production et de la hausse des exportations : les stocks ont diminué et les prix des vins en vrac sont remontés.

Enveloppes nationales

Autre motif de satisfaction : les programmes de soutiens nationaux (ou enveloppes nationales) ont été mis en œuvre « sans difficulté majeure » et ont contribué à améliorer la compétitivité de la viticulture européenne.

Ces programmes ont avant tout aidé les viticulteurs à restructurer leur vignoble. En trois ans, les viticulteurs ont ainsi obtenu 1,153 milliard d’euros de l’Union européenne. En cinq ans, ils ont restructuré 305 000 ha, soit 10 % du vignoble, sans que cela entraîne une hausse des rendements.

Très utilisée en France, l’aide à l’investissement ne vient qu’en troisième place au niveau européen. Les trois premières années, elle a représenté 167 millions d’euros, dont 108,4 utilisés par la France. Étonnamment, l’Allemagne et l’Autriche sont les deuxièmes et troisièmes pays utilisateurs de cette mesure. L’Espagne et l’Italie l’ont mise en œuvre avec retard pour des raisons administratives.

Promotion à l'export

La deuxième mesure à l’échelon européen est l’aide à la promotion dans les pays tiers. Elle a représenté 236 millions d’euros les trois premières années de la réforme.

Dans son rapport, la Commission souligne aussi que les vins de cépage sans indication géographique, interdits avant la réforme, représentent 2 % de la production totale en 2011. Cette année-là, 4,6 millions d’hl de ces vins ont été produits, dont les deux tiers en Espagne et 20 % en France.

La Commission fait le point sur la nouvelle politique de qualité, introduite à l’occasion de la réforme, et dont le fondement consiste à distinguer trois grandes catégories de vins : les AOP, les IGP et les vins sans indication géographique. Pour obtenir la protection de leur AOP et IGP, les organisations de producteurs ont dû rédiger un cahier des charges que leur gouvernement a transmis à Bruxelles. La Commission a ainsi reçu 1 561 cahiers des charges d’AOP ou d’IGP. « Des changements sont de mise dans la plupart des dossiers », observe-t-elle sans donner plus de détails.

Vous pouvez télécharger rapport de la Commission européenne en cliquant ici.

B. C.