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Internet  Détermination de la France sur les extensions « .vin »

Publié le mardi 24 juin 2014 - 11h10

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La France a demandé, lundi 23 juin, à l’Icann, régulateur mondial d’internet, de suspendre l’attribution des nouveaux noms de domaine en « .vin » tant que le contentieux de fond sur les appellations d’origine entre l’Europe et les États-Unis n’est pas tranché.

La secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, a demandé aux instances dirigeantes de l’Icann de « suspendre » le processus d’attribution du « .vin », alors que l’organisation a rejeté en bloc, début juin, les recours déposés par plusieurs gouvernements de l’Union européenne et par des organisations professionnelles du vin.

« Jusqu’à présent, les demandes des pays européens à l’Icann portaient sur la reconnaissance d’une spécificité des vins d’appellation contrôlée. Mais ce sujet fait déjà depuis des années l’objet d’un contentieux très fort au sein de l’OMC, et plus récemment dans les discussions autour du traité de libre-échange transatlantique (TTIP) », souligne Axelle Lemaire à l’AFP.

Selon elle, « il ne revient pas à l’Icann, une instance technique, de trancher une décision aussi lourde et quasiment historique entre les États-Unis et l’Union européenne. Suspendons cette délégation du « .vin » tant que cette question globale des indications géographiques n’est pas tranchée là où elle devrait l’être, dans une instance compétente », ajoute-t-elle.

INDÉPENDANCE

La secrétaire d’État estime également qu’« il serait délicat pour l’Icann de donner raison à une partie plutôt qu’à une autre, alors même que l’instance cherche à donner des gages de son indépendance, de sa capacité à se réformer, de sa légitimité ». L’Icann a en effet amorcé un processus pour changer sa gouvernance afin de la rendre plus participative et, surtout, plus indépendante de sa tutelle américaine.

Lors de la réunion de l’Icann à Londres (Royaume-Uni), lundi 23 juin, le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou encore la commissaire européenne en charge des nouvelles technologies, Neelie Kroes, « ont tous fait une déclaration publique allant dans le sens » d’une suspension du processus ou d’un compromis entre les parties, a souligné Axelle Lemaire.

Une suspension « pourrait être une solution permettant à tout le monde de sortir par le haut », selon la secrétaire d’État.

CONTENTIEUX

Sinon, en cas d’attribution de ces adresses internet à des entreprises qui se mettraient « à vendre des vins avec des noms d’appellation non authentiques », la France n’hésitera pas à « entrer dans une phase de contentieux pour faire appliquer le droit français et européen », a-t-elle ajouté.

La Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc) s’est félicitée, lundi soir, de « la détermination d’Axelle Lemaire. La diplomatie française s’active, et nous espérons qu’elle réussira à convaincre l’Icann et les États-Unis d’ici la fin de la réunion à Londres et la publication du communiqué final », a commenté Pascal Bobillier Monnot, directeur de la Cnaoc.

AFP

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