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Impôts Fin de la défiscalisation des heures sup et relèvement des droits de succession

Publié le mercredi 01 août 2012 - 10h03

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Le Parlement a voté, mardi 31 juillet, le budget rectificatif pour 2012, qui prévoit 7,2 milliards d’euros de hausses d’impôts. La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires coûtera aux salariés des exploitations viticoles. Le relèvement des droits de succession pèsera sur les propriétaires.

Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2012 entreront en vigueur, sauf censure par le Conseil constitutionnel.

Il s’agit de :

- la suppression au 1er septembre 2012 de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (mesure devant rapporter 980 M€ en 2012 et 3 milliards d’euros à compter de 2013), sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l’exonération de l’employeur est maintenue. Pour ces entreprises, la loi votée le 31 juillet prévoit une : « déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret ». La nouvelle loi supprime également, dès le 1er août, l’exonération d’impôt sur le revenu tiré des heures supplémentaires dont bénéficiaient les salariés depuis la fin 2007 (1,5 milliard par an). Cette suppression à tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise.

- l’abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les donations et successions en ligne directe (contre 159 325 euros actuellement), la suppression de l’indexation de cet abattement, la prolongation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal sur ces donations, la suppression du mécanisme de lissage adopté en 2011 lors du passage du délai de rappel de six à dix ans. Entrée en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties après la promulgation du budget rectificatif (en août).
(Gain : 140 millions d’euros en 2012, 1,22 milliard d’euros en 2013 et 1,43 milliard d’euros à compter de 2014).

- l’instauration d’une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros, et de ce fait assujettis à l’impôt sur la de solidarité sur la fortune (ISF). Cette contribution annule les allégements de l’ISF décidés en 2011 (2,3 milliards d’euros).

- l’abrogation de la TVA sociale qui devait entrer en vigueur le 1er octobre (et devait rapporter à l’État 10 milliards d’euros). En revanche, la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est maintenue (Gain : 800 millions d’euros en 2012 et 2,6 milliards d’euros en 2013).

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