Entente sur les prix La Savoie rappelée à l’ordre

L'interprofession et le syndicat des vins de Savoie ont été épinglés pour pratiques interdites. © P. ROY

En 2012, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a réalisé une enquête sur les pratiques commerciales de la filière viticole savoyarde. Ce travail « a permis d’établir que les membres du Comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et du Syndicat régional des vins de Savoie (SRVS) avaient, depuis 2009, mis en œuvre une action concertée visant la diffusion d’informations relatives à des prix planchers », indique un communiqué de la DGCCRF daté de décembre 2013.

L’enquête fait précisément état de deux pratiques interdites : « La fixation artificielle d’un prix minimum d’achat de l’hectolitre aux viticulteurs selon les cépages et crus » et « l’élaboration commune d’une grille de prix minimums, diffusée à tous les opérateurs de la filière et applicable aux différents stades de la commercialisation, en vrac ou en bouteilles de 75 cl ».

Dans son communiqué, la DGCCRF rappelle qu’en vertu de l’article L. 420-1 du code de commerce, les actions concertées, ententes expresses ou tacites entre entreprises sont prohibées « lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché », notamment lorsqu’elles font « obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».

« Communiquer sur des prix de marché constatés »

Dans une lettre datée du 19 septembre, le préfet de la région Rhône-Alpes a demandé aux deux organisations « de cesser d’organiser ou d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une entente de prix entre les viticulteurs (...) et d’y renoncer pour l’avenir » et « d’informer leurs membres du caractère illicite de toute pratique de concertation tarifaire ». Les présidents du SRVS et du CIVS ont accepté cette injonction.

« Nous avons communiqué sur le sujet le 19 décembre lors de notre assemblée générale, déclare Pierre Viallet, l’actuel président de l’interprofession. Et nous avons publié l’injonction sur notre site internet réservé à nos professionnels. »

Pédagogue, ce responsable enchaîne : « L’administration interdit la mise en avant de prix planchers de vente, même s’ils sont basés sur les coûts de production constatés. En revanche, rien ne nous empêche de diffuser de l’information sur ces coûts de production. De même, on peut communiquer sur des prix de marché constatés, ce que nous allons faire. »

La Savoie peaufine la mise en place d’un observatoire économique, confié à un cabinet indépendant, qui va analyser les transactions en vrac passé entre producteurs et négociants. La première publication des chiffres est prévue pour le 15 février.

Télécharger le communiqué de la DGCCRF.

Aurélia Autexier