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Droits de plantation  La Commission dévoile sa position

Publié le vendredi 21 septembre 2012 - 18h30

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Ce 21 septembre, la Commission européenne a expliqué qu’elle était favorable à un système souple de gestion des plantations en AOC et IGP impliquant largement les producteurs. Pour les vins sans IG, les plantations seraient libres et ne pourraient être bloquées que par l’activation d’une clause de sauvegarde.

La France veut défendre à Bruxelles une politique européenne « permettant de maîtriser les plantations de vignes ». © WATIER VISUEL

La France veut défendre à Bruxelles une politique européenne « permettant de maîtriser les plantations de vignes ». © WATIER VISUEL

La Commission européenne persiste et signe : elle ne veut pas maintenir le système actuel des droits de plantation. José Manuel Silva Rodriguez, le directeur de l’agriculture de la Commission, l’a réaffirmé vendredi 21 septembre devant le groupe de haut niveau réuni à Palerme (Italie).

« Un retour en arrière vers une position conservatrice n’est pas envisageable, a-t-il déclaré. Ce serait au contraire une aubaine pour nos concurrents et, juridiquement parlant, il n’est pas possible de prolonger indéfiniment un système temporaire. Si système de gestion des plantations il y a, il se doit d’être souple et non restrictif. »

Deux outils

La Commission propose deux outils : la gestion des plantations pour les vins AOP et IGP et une clause de sauvegarde.
« Il s’agit de transférer aux acteurs économiques des vins AOP et IGP la gestion de leurs surfaces de plantation, a précisé José Manuel Silva Rodriguez, en citant les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organismes de défense et de gestion. Toute décision prise dans ce cadre devrait être entérinée par les autorités publiques (nationales ou régionales). »

« Dans ce système, certaines priorités pourraient être introduites sur la base de critères objectifs et non-discriminatoires, en faveur des jeunes exploitants, ainsi que certaines conditions liées à la typologie du terrain, tout en tenant compte de ne pas aboutir à un système trop restrictif. »

Pas de contrôle a priori des plantations de vignes sans IG

Quant à la clause de sauvegarde, elle pourrait être « activée par les États membres (ou par la Commission) en cas de dépassement de seuils préétablis, et ceci sous la supervision et le contrôle de la Commission. En cas de dépassement dudit seuil, les plantations seraient gelées. Ce mécanisme serait destiné à éviter toute expansion rapide du vignoble qui pourrait générer une dégradation du marché. »

Il n’y aurait donc pas de contrôle a priori des plantations de vignes sans IG alors qu’il y en aurait pour les AOC et les IGP.

Reste à savoir si ce projet convaincra la France et ses neuf alliés qui ont déposé un mémorandum demandant la création d’un système de gestion des plantations pour toutes les catégories de vins, y compris les vins sans IG.

B. C., d’après le discours de José Manuel Silva Rodriguez transmis par la Commission européenne

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