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Droit européen Mauvaise nouvelle pour les anti-CVO

Publié le vendredi 01 février 2013 - 13h59

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Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, les cotisations volontaires obligatoires (CVO) ne constituent pas des aides d’État. Une analyse qui va dans le sens des défenseurs des interprofessions, mais qui ne clôt pas les affaires en cours.

Le 31 janvier, l’avocat général de cour de justice de l’Union européenne a rendu ses conclusions dans une affaire opposant deux producteurs de dinde à leur interprofession. Ces producteurs contestaient les CVO décidées par le Cidef, le Comité interprofessionnel de la dinde française, et étendues par le gouvernement français.

Les faits peuvent paraître éloignés des problématiques du secteur du vin. Il n’en est rien. Car la nature juridique des cotisations volontaires obligatoires est identique dans les deux secteurs.

Les producteurs de dinde défendaient l’idée que les CVO sont des aides d’État. Comme toutes les aides d’État, elles auraient dû être notifiées à la Commission européenne. La France ne l’ayant pas fait, les producteurs ont contesté la validité des CVO prélevées.

L’avocat général de la cour de justice ne les a pas suivis sur ce terrain. Melchior Wathelet est clair : « L’accord qui institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle [...] et la rend ainsi obligatoire [...] n’est pas [...] une aide d’État. »

L’avocat général rappelle d’abord qu’une interprofession agricole ne peut être considérée comme une entité publique : « Il s’agit d’une association de droit privé, créée à l’initiative de ses membres, décidant seule de ses actions. »

Ensuite, il considère que la CVO ne peut être qualifiée de « ressources d’État » dans le sens où elle ne crée pas de dépense supplémentaire pour l’État ou toute autre entité publique.

Enfin, Melchior Wathelet note que les décisions relatives à l’utilisation des fonds provenant de la CVO ne sont pas imputables à l’État. Ce dernier ne détient pas le pouvoir de peser sur l’utilisation des fonds, son rôle se limitant à un simple contrôle a posteriori lui permettant de vérifier qu’ils n’ont pas fait l’objet de fraude ou d’abus.

À l’appui de son argumentation, l’avocat général déclare que sa « conclusion aurait pu être différente » si le gouvernement français avait posé comme condition à l’extension de l’accord que les CVO « soient utilisées pour des actions déterminées par l’administration publique ». Ce qui n’a pas été le cas.

On notera toutefois que l’avocat général a pris soin de plaider pour « une analyse au cas par cas ». C’est-à-dire que, pour ce juriste, il n’y a pas eu d’aide d’État dans l’affaire du Cidef car les conditions de fait n’étaient pas réunies. Ce qui ne signifie pas pour autant qu’elles n’ont jamais été réunies dans aucune interprofession.

Dans le cas du Cidef, au cours de la quinzaine de page d’argumentation de ses conclusions, l’avocat général relève ainsi que les deux éléments cumulatifs requis de « ressources d’État » et « d’imputabilité des mesures à l’État » ne sont pas présents.

Il reste maintenant à la cour de justice de trancher, sachant que les conclusions de son avocat général ne la lient pas. La cour devrait rendre sa décision d’ici deux à quatre mois.

Pour lire l’ensemble conclusions de l'avocat général.

Aurélia Autexier

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