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Droit de la consommation  Un viticulteur condamné

Publié le lundi 12 août 2013 - 14h22

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Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a donné tort à un viticulteur ayant refusé d’annuler une vente de vin par paiement échelonné. Pour la cour, ce mode de règlement s’apparente à un crédit à la consommation, lequel donne un droit à rétractation.

La Cour de cassation estime qu’une vente de vin réglée par paiement échelonné ouvre droit à rétractation. © P. ROY

La Cour de cassation estime qu’une vente de vin réglée par paiement échelonné ouvre droit à rétractation. © P. ROY

La Cour de cassation a jugé le 3 juillet 2013 qu’une vente de vin dont le paiement est échelonné est assimilable à un crédit à la consommation. Dès lors, le client dispose d’un délai de réflexion de quatorze jours pendant lesquels il peut se rétracter.

Voici les faits. Lors d’une visite au Salon de l’agriculture, un particulier a acheté pour presque 1 300 euros de vin à un viticulteur. Ce dernier a accordé un paiement échelonné de six mensualités pour régler la facture. De retour chez lui, le client a voulu faire machine arrière. Le litige portait sur le point de savoir si la vente était ou non soumise à un délai de rétractation.

« UNE OPÉRATION DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION »

Dans un premier temps, les juges de la cour d’appel ont condamné l’acheteur à payer le viticulteur. Selon eux, la vente était parfaite : le client avait bien reçu la marchandise et il s’était engagé à un paiement en six mensualités, sans crédit spécifique.

Mais le consommateur a intenté un pourvoi en cassation et l’a gagné (C. cass. première chambre civile). Pour les juges, « la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné » est « assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation », en l’occurrence quatorze jours, selon l’article L. 311-12 du code de la consommation.

Aurélia Autexier

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