Décision judiciaire La Cour de cassation a requalifié un contrat de vendanges en CDI
Publié le jeudi 25 novembre 2010 - 15h49
Parce qu'il ne prévoyait pas de terme précis fixé à l'avance, ni de durée maximale, un contrat vendanges a été requalifié en contrat à durée indéterminée
Décision judiciaire : la Cour de cassation a requalifié un contrat de vendanges en CDI © B. Collard
La décision a de quoi interpeller les chefs d’exploitation qui font appel à des saisonniers mais, sur le plan juridique, elle s’explique.
En droit du travail, le principe est le contrat à durée indéterminée (CDI). Tous les contrats à durée déterminée (CDD) sont des exceptions, très encadrées. Le contrat « vendanges », type particulier de travail saisonnier, régi par les articles L 718-4, L 718-5 et L 718-6 du code rural, n’échappe pas à la règle.
Selon la Cour de cassation (arrêt de la chambre sociale du 6 octobre 2010, publié cette semaine), un contrat « vendanges » se bornant à indiquer qu’il se terminerait « à la fin des vendanges » ne comporte ni terme précis, ni durée minimale, ni durée maximale. Comme il n’est pas clairement limité dans le temps, il y a lieu à le requalifier en contrat à durée indéterminé. L’employeur a dû payer les diverses indemnités correspondant à la rupture d’un CDI.
Télécharger l’arrêt de la Cour de cassation.
A. A.
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