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CVO Un horticulteur retoqué

Publié le mardi 06 décembre 2011 - 15h55

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La cour d’appel de Paris vient de condamner une société horticole qui refusait de payer ses cotisations volontaires obligatoires (CVO) de 2005. Pour le Cniv, Comité national des interprofessions de vins d’appellation, cela confirme que les CVO ne constituent pas des aides d’État, qu’elles sont conformes au droit communautaire et exigibles immédiatement.

Bonne nouvelle pour le Cniv sur le dossier des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Le 18 novembre dernier, dans une affaire opposant un horticulteur qui refusait de payer ses CVO de 2005 à son interprofession Val’Hor, la cour d’appel de Paris a donné raison à l’interprofession. Elle a condamné le producteur à payer 3 000 euros (CVO majorées).

« Cette décision montre que notre interprétation du droit communautaire est bonne », commente Jérôme Agostini, directeur du Cniv. En effet, comme cet horticulteur, plusieurs viticulteurs opposés aux CVO avancent que ces cotisations sont des aides d’État et qu’elles doivent être notifiées par la France à la Commission européenne pour être légales.

La France n’ayant notifié les CVO qu’en décembre 2008, ils considèrent que les CVO antérieures à cette date ne sont pas exigibles. Argument que réfute le Cniv, conforté par l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

Après une première condamnation en première instance en mai 2009, le verdict en appel ne change pas pour l’horticulteur : il doit payer ses CVO.

En fait, la cour d’appel de Paris, tribunal haut placé dans la hiérarchie des tribunaux français, estime que « le droit européen sur les CVO est suffisamment clair pour être appliqué sans traduction », indique le Cniv.

Cette décision sous-entend aussi que ce droit européen s’applique aux CVO antérieures à 2008…

Toutefois, à ce jour, nous ne savons pas si l’horticulteur va se pourvoir en cassation.

M. B.

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