Cour de justice européenne Les CVO confortées

Publié le vendredi 31 mai 2013 - 16h22

Mots-clés :

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours intenté par des éleveurs de dindes contre l'instauration d'une cotisation volontaire obligatoire (CVO) dans leur filière. Le Comité national des interprofessions de vins à appellation d'origine appelle ceux qui refusent de payer leur CVO à respecter les mêmes règles que les autres.

La Cour de justice européenne a jugé que la décision d’étendre une CVO n’a pas de rapport avec une aide d’État. © J.-P. BOENING/ZENIT-LAIF/REA

Les interprofessions et leur avocat se frottent les mains. Le 30 mai, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision qui légitime les cotisations volontaires obligatoires (CVO).

À l’origine du litige, les élevages Doux et une coopérative agricole s’étaient opposés à la création d’une cotisation volontaire obligatoire par leur interprofession selon un accord que les pouvoirs publics avaient étendu.

Pour obtenir l’annulation de cette décision, ils avaient argumenté que les CVO étaient des aides d’État et qu’à ce titre, elles devaient être notifiées à la Commission européenne, ce que le gouvernement français n’avait pas fait. Pour eux, la CVO qu’on leur imposait était illégale. Ils ont porté l’affaire devant le Conseil d’État, lequel a demandé à la Cour de justice européenne de se prononcer.

Dans son arrêt rendu le 30 mai, la cour de Luxembourg juge que la décision d’étendre une CVO n’a pas de rapport avec une aide d’État, étant donné qu’elle ne constitue pas un avantage financé par des « ressources d’État ». La Cour de justice de l’Union européenne a donc suivi les conclusions de son avocat général déposées le 31 janvier 2013. Elle relève que les CVO proviennent d’opérateurs économiques privés, qu’elles ne transitent pas par le budget de l’État et qu’elles ne se substituent pas à des impôts ou taxes que l’État renoncerait à prélever.

Cette décision porte un coup dur au mouvement des anti-CVO. Reste à savoir comment se régleront les litiges entre les opposants au CVO et les différentes interprofessions viticoles. Jean-Louis Salies, le président du Comité national des interprofessions de vins à appellation d'origine, a déclaré : « Notre but est que les interprofessions puissent conduire leurs missions dans l’intérêt de notre filière, de nos vignerons et de nos négociants. Nous ne voulons pas débarquer les passagers clandestins : ils doivent simplement respecter les mêmes règles que les autres. »

Aurélia Autexier