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Bordeaux  Les anti-CVO marquent un point

Publié le mercredi 12 octobre 2011 - 16h54

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Dans l’affaire qui oppose le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) au Comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB), le tribunal d’instance de Libourne a prêté une oreille attentive au CAVB. Dans une décision rendue le mercredi 12 octobre, le juge vient de déclarer fondée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la légalité des CVO.

Dominique Techer, président du CAVB, est poursuivi au même titre que trois autres viticulteurs pour avoir refusé de payer la CVO en 2010. © S. KLEIN

Dominique Techer, président du CAVB, est poursuivi au même titre que trois autres viticulteurs pour avoir refusé de payer la CVO en 2010. © S. KLEIN

Rappel des faits : le 7 septembre dernier, quatre viticulteurs, dont Dominique Techer, président du CAVB, poursuivis par le CIVB comparaissaient devant le tribunal d’instance de Libourne pour avoir refusé de payer la CVO en 2010. Argumentation des viticulteurs : la constitutionalité des cotisations CIVB.


« Les CVO sont une imposition, or le CIVB n’est pas habilité à lever l’impôt », a déclaré à l’APF Me Frédéric Georges, leur avocat.


La Commission européenne, dans sa décision du 10 décembre 2008, a considéré que les CVO sont des ressources publiques, car elles sont rendues obligatoires et prélevées par un acte de l’Etat français au bénéfice du CIVB. « Or, pour prélever une ressource publique, il faudrait une loi de finances votée par le parlement autorisant ce prélèvement. Ce n’est pas le cas. Nous baignons en pleine illégalité », détaille Dominique Techer.


Le tribunal a apparemment été sensible à l’argumentation. L’affaire va se retrouver en Cour de cassation, laquelle a trois mois pour déterminer si oui ou non elle transmet la question prioritaire de constitutionalité au Conseil constitutionnel.


En attendant, au CAVB, on ne cache pas la satisfaction d’avoir gagné « une première victoire ». Dans un communiqué, le collectif en tire tout de suite des conséquences hardies : « Les vignerons de Bordeaux ont de bonnes raisons pour suspendre le paiement des cotisations, sur la légalité desquelles la justice elle-même s’interroge. »

C. G.

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