Autorisations de plantation Les textes quasiment prêts
Publié le jeudi 16 avril 2015 - 17h13
L'ordonnance et le décret régissant la mise en œuvre du nouveau système d'autorisations de plantation sont presque finalisés.
La décision finale de plantation sera prise par les instances nationales. ©J.-M. NOSSANT
La mise en œuvre du nouveau système d’autorisations de plantation est prête, à quelques détails près. Le conseil spécialisé de FranceAgriMer, réuni le 15 avril, a validé les textes. Ceux-ci devraient être soumis au vote des comités des vins AOP et IGP de l’Inao, le 21 avril prochain. Ils seront ensuite examinés en Conseil d’État.
Pour l’instant, le contenu exact de ces textes n’a pas été dévoilé. Ils actent, cependant, la gouvernance définie lors du plan stratégique de la filière, en juin 2014, avec une étape régionale de décision et un avis économique des interprofessions; avant que la décision finale soit prise au sein des instances nationales (l’Inao, FranceAgriMer et le ministère de l’Agriculture).
Les textes fixent également les sanctions en cas de non-respect des engagements en matière de plantations (exemple : cas d’un viticulteur qui produirait des AOP sur des vignes plantées en vins sans IG) ou en cas de non-utilisation des autorisations de plantation (après l’obtention d’une autorisation, le viticulteur a trois ans pour l’utiliser). Les contrevenants pourront se voir condamnés à une amende maximale de 6 000 euros/ha et/ou à une interdiction de bénéficier d’autorisations de plantation pendant quinze ans.
UNE RÉVISION ANNUELLE EST PRÉVUE
L’ordonnance et le décret ne règlent pas toute l’application du nouveau système de plantation. Certains cadres seront redéfinis annuellement comme le volume de l’éventuel contingent et les critères de priorité et d’éligibilité pour l’attribution des autorisations. De quoi certainement faire perdre son latin à plus d’un vigneron…
Le prochain conseil spécialisé de FranceAgriMer aura lieu le 20 mai. Il sera important à double titre. Il devrait se pencher sur la question des demandes de droits de plantation, en très nette augmentation cette année. Et, Jérôme Despey y remettra en jeu son titre de président.
Marion Ivaldi Vitisphere - La Vigne
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