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AOC Pomerol Le Conseil d’État annule le cahier des charges

Publié le mardi 17 avril 2012 - 15h47

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Dans un arrêt daté du 9 mars, le Conseil d’État a annulé le décret homologuant le cahier des charges de l’AOC Pomerol. Parmi les dispositions censurées, celle définissant « une zone de proximité immédiate » dans laquelle était autorisée, à titre dérogatoire, la vinification en dehors de l’aire de production. Au passage, le juge administratif a réaffirmé la nécessité de délimitation sur des « critères objectifs et rationnels ».

Petit retour en arrière : Le décret du 14 octobre 2009 homologuant le cahier des charges de l’AOC Pomerol prévoyait la définition d’une « zone de proximité immédiate » dans laquelle la vinification était autorisée alors même qu’elle se déroulait en dehors de l’aire de production de l’appellation.

Une dizaine de producteurs, dont les chais étaient situés entre 1 et 7 kilomètres de l’aire géographique de production, n’étaient pas inclus dans cette « zone de proximité immédiate ».

En conséquence, ils perdaient à terme le droit de vinifier des vins de l’AOC Pomerol. Ils avaient donc saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret. Ils viennent d’obtenir gain de cause.

Après avoir affirmé que la délimitation d’une zone de proximité immédiate devait être « justifiée par des critères objectifs et rationnels et n’introduire aucune différence de traitement entre producteurs qui ne corresponde à une différence de situation », les juges ont opéré une analyse approfondie des motivations de cette délimitation.

Ils ont notamment relevé que le transport sur des distances (de 1 à 7 kilomètres) des grappes de raisins, entre le lieu de la récolte et celui des chais de vinification, ne pouvait pas avoir une incidence sur la qualité du vin puisque certains exploitants sont amenés à transporter leur vendange à l’intérieur de l’aire de production sur des distances plus longues.

La réaffirmation de ces « critères objectifs et rationnels » intéresse les juristes qui se demandent si une même jurisprudence ne serait pas applicable à propos de l’obligation d’une mise en bouteille dans l’aire d’appellation…

Pour une lecture plus complète de l'arrêt du 9 mars

A. A.

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